saisine du Conseil de Developpement
6, avenue Maréchal Foch 31 800 SAINT GAUDENS
Téléphone : 05 61 89 32 37 Télécopie : 05 61 89 69 00 Courriel : cgtcomminges@wanadoo.fr
Saint
Gaudens le 21 MARS 2008
à Monsieur le
Président du Conseil de Développement
du Pays de Comminges Pyrénées
Objet
: saisine
du conseil de développement
Au nom des représentants CGT, j'ai l'honneur
de vous adresser la saisine que nous déposons devant le conseil de
développement .
Nous demandons à ce qu'une réunion soit
programmée dans un délais assez bref afin que les termes de cette saisine
soient examinés et débattus .
Nous vous serions gré, de bien vouloir en
envoyer copie aux membres qui composent le conseil .
Dans l'attente, recevez Monsieur le Président
, l'expression de ma haute considération.
Pour les représentant CGT
D LAPUYADE
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU COMMINGES
6, avenue Maréchal Foch 31 800 SAINT GAUDENS
Téléphone : 05 61 89 32 37 Télécopie : 05 61 89 69 00 Courriel : cgtcomminges@wanadoo.fr
Saint Gaudens le 21 MARS 2008
à Monsieur le
Président du Conseil de Développement
du Pays de Comminges Pyrénées
Objet
: saisine
du conseil de développement
Monsieur le Président
Comme vous le constatez tous les jours, le
processus de privatisation et de suppression des services publics se poursuit
et connaît une accélération forte ces derniers mois. Notre Comminges est
particulièrement touché avec de nombreux projets néfastes, que ce soit à
EDF/GDF, la poste, les trésoreries, les impôts, le fret et le transport de
voyageurs de la SNCF, l’ONF, l’enseignement, la santé….
La fermeture du tribunal
de Saint Gaudens, nous laisse encore sous le choc, y compris par la méthode brutale employée. Pour EDF GDF
l’emploi à la distribution en 2000
c'était 128 salariés et
aujourd’hui 83 . Si on laisse
faire, la fermeture définitive des sites de Montréjeau et de l’Isle en Dodon
est programmée. A la SNCF, le fret est
ouvert à la concurrence avec des conséquences directes en Comminges (Tembec,
Lafarge...). La vétusté de la ligne Montréjeau Luchon remet en cause sa
pérennité.
Aux Impôts et au
trésor, les trésoreries d’Aurignac ,
d’Aspect et de L'Isle sont menacées. A ce sujet, une rencontre à déjà eu lieu
avec des élus municipaux, des
conseillers généraux, le députés
et les syndicats )
A la Poste, les fermetures
de bureaux de poste ou leur transformation en agence postale communale à la
charge des contribuables de la commune sont toujours d'actualité.
A France Télécom, des
luttes en 2007 ont permis de maintenir des emplois dans le domaine des métiers
de l’intervention sur le réseau. Mais les dangers sont toujours présents .
Dans l' Enseignement, les fermetures
de classes sont d'autant plus d'actualité avec les nouvelles annonces de
suppressions de postes sur le prochain budget. Des actions ont lieu dans le
luchonnais et dans l’Aspétois. Des menaces pèsent sur des sections au lycée
agricole à St Gaudens
A la DDE, la loi de décentralisation Raffarin a conduit à
une profonde restructuration des services départementaux de l'ex- Equipement.
Nous sommes passés de 17 subdivisions territoriales de proximité à 6
implantations territoriales. En Comminges, nous sommes passés de 6 subdivisions
à un seul service à Saint Gaudens .
Alors que la démographie
du Comminges et son évolution socio-économique génèrent de plus en plus le besoin
d’accès aux services de proximité, les entreprises publiques, les
administrations et services techniques de l’Etat désertent purement et
simplement notre territoire.
Lorsque l'on
parle de services publics que ce soit des administrations ou des entreprises
publiques, on parle avant tout de l'Etat, de son rôle et de sa place dans les
institutions tel qu'il s'est construit depuis la libération notamment .
C'est fondamentalement ce qui est
en jeu aujourd'hui avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) .
La révision générale des
politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy à peine un mois après son
élection, témoigne de son acharnement à construire un « autre Etat »
au service exclusif de la finance. Un Etat qui n’a plus rien à voir avec l’héritage
pourtant toujours moderne de la libération. Un Etat qui était régulateur
social, garant de l’intérêt général, de l’égalité des citoyens et de la
cohérence des territoires.
La RGPP qui se décline
déjà par 96 mesures annoncées le 12 décembre 2007, met en lumière la cohérence
d’ensemble entre la casse des entreprises publiques et celle des
administrations départementales de l’Etat . Ce projet se met en place sur fonds
de suppression massive des emplois (35 000
par an à compter de 2009).
Selon, François Fillon ,
la France serait la dernière démocratie évoluée à ne pas avoir réalisé sa RGPP
, ce qui constituerait en soit une obligation de s’aligner sur ces dernières .
A ce jour tous les pays qui ont effectivement conduit ce chantier se retrouvent
avec un secteur public exsangue . On pourrait citer l’Allemage, le Japon, le
Canada, l’Italie, la Suède, la Nouvelle Zélande, la Suisse……Les emplois publics
de l’Etat ont été divisés au moins par deux ou ont quasiment disparu, ce qui du
même coup, sert de point d’appui au patronat pour casser les statuts, code du
travail et garanties collectives dans le
secteur privé.
L’autre enseignement qui
nous vient de ces pays est que les collectivités locales se sont vues
transférér une masse de compétences et de responsabilités qu’elles ont du mal à
assumer notamment sur le plan budgétaire .
La logique clairement
affichée de la RGPP est basée sur une conception d'un Etat reposant sur deux
piliers :
- un niveau national resserré (réduction des ministères
et des administrations centrales) qui
définit les politiques publiques (quel rôle réel du parlement ?)
- un niveau local de mise en oeuvre des politiques
publiques organisé sur le principe du flux tendu de type privé . En clair c'est
le mieux placé sur le marcher qui fait : agences, secteur privé , mouvement
associatif .
La CGT avait d'ailleurs
pointé des dangers dans le contenu et les objectifs du contrat de Pays
concernant la substitution de l'économie solidaire aux services et
administrations de l'Etat.
Aujourd'hui, avec la RGPP,
les grands groupes privés ont donc un boulevard qui s’ouvre devant eux dans
leur recherche de profit maximum .
Pour la CGT, l’heure est
au rassemblement le plus large pour passer à l’offensive sur l’exigence du
maintien mais aussi d’une réelle modernisation et d’un réel développement des
services publics de proximité.
Au delà de cette priorité
du rassemblement pour la mobilisation des commingeoises et des commingeois, la
CGT est bien sûr disponible pour participer avec toutes les forces volontaires,
à la construction d’un vrai projet de service public dans le Comminges, à
partir des besoins concrets des collectivités et des citoyens .
Le 4 mars, la CGT avait
invité les élus à une rencontre . Malgré la période choisie cette réunion très
riche a permis de bien balayer la problématique posée en Comminges .
Quelques éléments retenus des échanges
Dans chaque entreprise ou
service de l’état les syndicats et le personnel essaient de résister ,mais les coups assénés sont de plus difficiles à éviter.
Les syndicats des services publics ont leurs limites, d'autant plus qu'ils ont
aussi à s'occuper des conséquences sociales et de carrière pour les agents
qu'ils représentent.
La défense du
service public ne peut donc passer que par son élargissement à la population
qui en est finalement le seul propriétaire légitime .
La
décentralisation a certes transféré des compétences aux collectivités locales
qui sont aujourd'hui un intervenant majeur en terme de service public notamment
dans le social, le logement et l'aménagement . Mais le problème est que cela
créé des inégalités au niveau du territoire national entre les départements et
régions riches et les autres . Nous avons le même phénomène entre communes
riches et pauvres sur un territoire plus restreint . La décentralisation oui ,
mais à condition qu'elle ne serve pas le désengagement voir la disparition de
l'Etat. Or c'est ce qui ce produit .
Les élus
municipaux, départementaux , régionaux en sont bien conscients mais le système
les piège . En effet , ils sont pris en tenaille entre les besoins, la demande
des gens qui les poussent à se substituer au départ des services publics et la
nécessité de résister .
Beaucoup
d'élus notamment des petites communes subissent et avec eux la population.
Ils sont encore trop peu nombreux à avoir conscience de la gravité de la
situation car les décisions «leur tombent dessus» sans qu'ils en soient avertis
. Par contre, Ils doivent en gérer les conséquences dans l'urgence
(ex :fermeture du bureau de poste ou du district EDF). De ce fait une
dynamique de résistance large à du mal à se mettre en place.
Les habitants et usagers
du territoire sont trop absents des débats ou des rassemblements . Malgré tout,
des résistances et des luttes existent et elles sont un point d'appui . Le
constat est que nous sommes pour l'instant, en échec sur la construction des
convergences et d'une lutte globale pour la défense de l'ensemble des services
publics sur un territoire donné comme le Comminges .
Cela conforte le besoin
urgent de mutualiser les forces afin d’expliquer la réalité concrète et les
enjeux au plus grand nombre pour pouvoir construire des luttes et un mouvement
de fond dans la durée, mais aussi faire des propositions de développement de
services publics qui recueillent l'adhésion de tous .
A noter un large consensus
sur ces éléments de débats portés par les intervenants .
Partant de là, les représentants CGT au
conseil de développement font une proposition de construction d'une organisation
permettant de rassembler les Commingeois, le tout en accord avec l'UL CGT du
Comminges et son collectif services publics.
Pour la CGT, le constat
est qu'une structure existe pour construire cette démarche . C’est le conseil
de développement du Pays de Comminges où tous les acteurs du territoire sont
représentés (élus, syndicats, chambres
consulaires, associations).
Il est
important de préciser que
le conseil de
développement n'a rien à voir avec la structure chargée d'administrer le Pays
où seuls les élus sont représentés .
Le conseil de
développement est une organisation qui fait partie intégrante du Pays mais il
est totalement indépendant de l'association de gestion . Il est
comparable en ce sens au conseil économique et social .
Pour la CGT , il n'est
sans doute pas utile de dépenser de l'énergie à essayer de construire autre
chose alors que l'outil existe . C'est sûrement à partir de lui que l’on doit être le plus
efficace pour organiser de façon structurée et durable les quatre éléments fondamentaux
du rassemblement de la population commingeoise: état des lieux, information
,décision ,mobilisation.
La suite dictera les
évolutions, mais dans un premier temps, le Conseil de développement peut être un point d'appui et un moteur
important .
Pour la CGT, le conseil de
développement sera complètement dans son rôle sur une telle démarche .
Les représentants CGT
déposent donc une saisine devant le
conseil de développement.
Termes de la saisine
1)
que le conseil de développement inscrive à l'ordre du jour
d'une prochaine réunion les éléments de débats développés ci dessus . En
précisant que ces derniers ne prétendent pas à l'exclusivité et que tous les
collèges composant le conseil sont à même d'apporter leur propre contribution .
2)
que le conseil examine un plan de travail consistant à réaliser un état des
lieux précis de la situation des services et administrations de l'Etat, des
entreprises publiques présentes sur notre territoire
3) que le
conseil réfléchisse aux initiatives à prendre en terme de communication et de
sensibilisation des populations qui composent notre territoire
4) que le
conseil réfléchisse à toute initiative qui permettrait de jeter les bases d'une
mobilisation la plus large .